Tarifs et réservations Offres spéciales Agences Véhicules Produits et services A propos Hertz Antilles Guyane Club Gold Moyenne et Longue Durée Douce France Contact FAQ

 

TERMES ET CONDITIONS DE LOCATION

SALVA GUADELOUPE - MARTINIQUE – GUYANE

 

SALVA franchisé indépendant de Hertz International et de Thrifty International (ci-après « SALVA », « nous », ou « nos » ou « le loueur ») vous (ci-après « le locataire », «vous ») loue le véhicule (y compris tout véhicule de remplacement) conformément aux clauses et informations contenues dans ces conditions de location. La location de ce véhicule implique que vous acceptez les termes et conditions du contrat de location et que vous vous engagez à les respecter strictement.

1. NATURE DU CONTRAT

Votre utilisation de notre véhicule est soumise aux droits et obligations prévus au contrat de location. Vous ne pouvez céder ces droits et obligations. Vous reconnaissez que nous sommes propriétaires du véhicule et que toute tentative de cession ou de sous-location du véhicule par toute personne autre que nous serait de nul effet. Vous n’êtes autorisé à utiliser le véhicule que conformément aux termes et conditions du contrat de location.

2. VEHICULE

2.1

Définition du véhicule : dans les présents termes et conditions de location, toutes les références au terme « véhicule » désignent le véhicule que nous vous remettons dans le cadre de votre location, ce qui inclut les remplacements, toutes les pièces et tous les accessoires appartenant au véhicule ainsi que tout équipement supplémentaire pouvant vous être fourni, tels les sièges enfant, nos systèmes de navigation routière « GPS », etc.

2.2

État du véhicule : il est important que vous vérifiiez l’état du véhicule au début et à la fin de la location. Nous vous remettrons une fiche d’état du véhicule détaillant les éventuels dommages préexistants. Veuillez-vous reporter au paragraphe 7 afin de bien comprendre de quelle façon nous traiterons les dommages causés au véhicule pendant votre location.

3. CONDUCTEUR AUTORISE DU VEHICULE

3.1

En qualité de conducteur principal du véhicule, vous devez être obligatoirement le payeur et le cautionnaire de la location. Votre nom apparaît sur le dossier de location. Vous êtes responsable de la location et vous vous devez d’être présent à la signature du contrat. Vous êtes le seul autorisé à porter des modifications au contrat de location. Vous devez présenter l’original de votre permis de conduire en cours de validité et obtenu depuis au moins un an ainsi qu’une pièce d’identité valide. Pour les permis de conduire émis hors Union Européenne non rédigés en alphabet latin, un permis de conduire international est nécessaire.

Le véhicule ne peut être conduit que par vous ou toute autre personne ayant reçu notre autorisation préalable et dont le nom a été inscrit au contrat de location. Vous êtes le seul autorisé à ajouter des conducteurs supplémentaires.

3.2

Le véhicule ne peut pas être conduit par vous ou tout conducteur :

- n’ayant pas l’âge minimum requis par notre réglementation ou n’étant pas titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, en fonction de la catégorie du véhicule concernée ou de toute demande de notre part ;

- ne respectant pas la réglementation du Code de la Route.

4. DEVIS

Les tarifs de location varient en fonction de la catégorie, du lieu et des dates de location. Un devis vous est uniquement donné à titre indicatif. Le tarif et la catégorie ne pourront être garantis qu’au moment de la validation de la réservation.

5. RESERVATIONS

Une « réservation » de location de véhicule est un récapitulatif de votre demande initiale dans nos dossiers selon lequel vous avez exprimé le souhait et l'intention de louer un véhicule d'une catégorie particulière aux lieu, date et heure précisés selon les termes et conditions de location et sous réserve de leurs règles et restrictions de location. Dans les réservations, les heures de départ et de retour sont toujours données en heure locale aux lieux de départ et de retour respectivement.

Nous acceptons les réservations uniquement pour une catégorie de véhicules et non pas pour des marques de véhicules, d'âge et de modèles particuliers ou ayant des caractéristiques qui ne sont pas communes aux autres véhicules d'une catégorie donnée.

Si nous vous permettons d’effectuer une réservation, vous acceptez toutes les obligations légales en résultant indiquées en détail ci-dessous de même que les implications pratiques et non légales d'une telle réservation.

Lorsque vous faites une réservation, nous vous communiquons une estimation du total à payer déterminé pour la location. Un tel total est généralement déterminé à partir des informations reçues au moment de la réservation et sans tenir compte des produits et services proposés en option.

5.1 Locations prépayées

Lorsque vous concluez une transaction de location prépayée, vous faites une réservation confirmée auprès de nos services pour louer un véhicule d'une catégorie précise aux lieu, date et heure de départ précisés sachant que le véhicule doit être restitué aux lieu, date et heure de retour précisés, et en même temps vous payez le total des frais de location indiqués au moment de la réservation, au moyen d'une carte bancaire.

5.2 Délai de retrait du véhicule

Pendant les heures d’ouverture d’une agence, nous maintiendrons votre réservation jusqu’à une heure à partir de l’heure prévue de prise en charge du véhicule dans la limite des heures de fermeture de l’agence.

Si vous arrivez par avion et que votre réservation est prévue dans une agence d’aéroport, le délai de retrait du véhicule est de :

• Une heure (1h) à partir de l’heure d’atterrissage d’un avion court ou moyen-courrier.

• Une heure et demie (1h30) à partir de l’heure d’atterrissage d’un avion long-courrier

Ce délai sera garanti uniquement si les éléments de vol (nom de la compagnie aérienne et numéro de vol) ont été communiqués à la réservation. Des frais pour vol retardé vous seront facturés dans l’hypothèse où ce délai se prolonge en dehors des heures d’ouverture de l’agence.

En dehors des délais définis, le véhicule réservé pourra être mis à la disposition d’autres clients. Si vous vous présentez après ces délais, nous ferons notre possible pour vous fournir un véhicule, mais ne pourrons pas vous en garantir la disponibilité.

5.3 Réservation effectuée sur un vol programmé d’office en dehors des heures d’ouverture d’une agence d’aéroport

Toute réservation effectuée avec une arrivée sur un vol programmé d’office en dehors des heures d’ouverture d’une agence d’aéroport devra faire l’objet d’une autorisation préalable du loueur. Le cas échéant, elle sera honorée moyennant des frais.

5.4 Réservations véhicules spécifiques

Nous acceptons des réservations pour des véhicules classés comme « spécifiques » (nécessitant une demande de disponibilité auprès de notre centre de réservation) à condition de verser des arrhes.

Les arrhes ne pourront être remboursées que dans les cas prévus par l’article 5.6 Conditions indépendantes de la volonté du client.

5.5 Conditions indépendantes de la volonté du loueur (Force majeure)

S'il nous est impossible d'accomplir l'une des obligations nous incombant aux lieu, date et heure de départ précisés en raison d'événements ou conditions indépendantes de notre volonté, y compris mais de façon non limitative les actes de gouvernement, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles, conditions météorologiques inhabituellement rigoureuses (y compris tempêtes de vent, de pluie), épidémies, calamités naturelles, guerres, actes terroristes, émeutes, insurrections, rébellions, états d'urgence nationaux, grèves ou autres conflits du travail, pannes de services utilitaires, pannes ou perturbations de traitement ou transmission de données, pannes ou perturbations d'accès ou d'approvisionnement, alors dans le cas d'une réservation prépayée, celle-ci sera annulée et vous sera remboursée sans déduction de dommages forfaitaires.

5.6 Conditions indépendantes de la volonté du client

S'il vous est impossible d'accomplir l'une des obligations vous incombant aux lieu, date et heure de départ précisés en raison d'événements ou conditions générales indépendantes de votre volonté, y compris mais de façon non limitative les actes de gouvernement, inondations, incendies ou autres catastrophes naturelles, calamités naturelles, guerres, actes terroristes, émeutes, insurrections, rébellions, états d'urgence nationaux, pannes ou perturbations de traitement ou transmission de données, alors dans le cas d'une réservation prépayée, celle-ci sera annulée et vous sera remboursée sans déduction de dommages forfaitaires.

Veuillez noter, cependant, que les événements et conditions qui sont indépendants de votre volonté mais qui ne sont pas de nature générale, y compris, mais de façon non limitative votre état de santé et celui des passagers vous accompagnant, ne vous dispenseront pas de l'accomplissement des obligations vous incombant dans le cadre d'une transaction de location prépayée.

Pour vous protéger contre les événements et conditions imprévisibles propres à votre personne ou aux passagers vous accompagnant, vous devrez envisager de souscrire à une assurance de voyages ou prendre d'autres mesures similaires.

5.7 Annulation de réservation

Aucun frais n'est facturé si vous informez de votre annulation ou de votre modification au minimum une heure avant la prise du véhicule sauf pour les cas suivants :

Cas d’une réservation d’un véhicule spécifique avec arrhes : le montant des frais de dossier est égal au montant des arrhes versées.

Cas d’une réservation prépayée : des frais administratifs d’annulation seront déduits du montant à rembourser.

5.8 Non présentation du client (« No Show »)

En cas de non présentation dans les délais prévus par l’article 5.2, des frais de non présentation ou « no show » vous seront facturés.

Dans le cas d’une réservation d’un véhicule spécifique avec arrhes, le montant des frais de no show est égal au montant des arrhes versées.

Dans le cas d’une réservation prépayée, les frais de no show seront déduits du montant à rembourser.

6. DUREE / LIVRAISON / RESTITUTION / PROLONGATION

6.1

Le véhicule vous est remis en bon état de fonctionnement, et muni de tous les documents, équipements et accessoires règlementaires.

Vous acceptez de nous restituer le véhicule dans le même état que lors de sa prise en charge, hormis l’usure normale du véhicule, et muni des mêmes documents, équipements et accessoires, aux lieu, à la date et à l’heure indiqués dans le contrat de location.

6.2

Nous procéderons à une vérification de l’état du véhicule au début de la location et à la restitution du véhicule. Un de nos représentants établira un relevé de toutes les dégradations constatées d’un commun accord.

Vous reconnaissez que vous serez tenu responsable de toute perte ou tout dommage subi par le véhicule, ses documents, équipements ou accessoires au cours de la location.

6.3

Il est possible de restituer le véhicule dans une agence différente en fonction du type de véhicule, dans ce cas, des frais d’abandon peuvent être facturés pour ce service. Ces frais d’abandon varient en fonction de l’agence.

Le véhicule devra être restitué à l’agence convenue entre les parties, aux heures normales d’ouverture de l’agence concernée et dans le respect de la procédure en vigueur dans cette agence.

En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture de l’agence, vous resterez responsable du véhicule jusqu’à ce que nous soyons en mesure de le prendre en charge.

6.4

Dans le cas où nous vous autorisons à restituer le véhicule ailleurs que dans une de nos agences de location, et que nous acceptons de nous déplacer pour le récupérer, vous resterez pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que nous l’ayons pris en charge.

6.5

La durée minimale d’une location est de 24 heures à partir de l’heure indiquée sur le contrat de location. Une tolérance de 29 minutes de retard, appelée « délai de grâce », vous est accordée sans qu’une journée supplémentaire ne vous soit facturée. Après dépassement du « délai de grâce », vous entamez une nouvelle période de 24 heures qui vous sera facturée au tarif de location en vigueur. Toute prolongation entraîne la signature obligatoire d’un contrat de location correspondant à la nouvelle période et au tarif journalier en vigueur. En cas de défaut d’accord de prolongation de notre part, il vous sera facturé, pour chaque jour entier ou entamé de retard, une journée de location supplémentaire au tarif journalier en vigueur, les frais correspondant aux options choisies ainsi que des pénalités journalières de non restitution. En cas de restitution dans un lieu différent de celui prévu initialement des frais d’abandon vous seront facturés. En cas de restitution anticipée, un nouveau calcul du tarif sera fait automatiquement et entraînera des frais de retour anticipé. En cas de non-accord ou de non-respect des dates prévues de retour vous vous exposez aux conséquences d’une plainte pour détournement et abus de confiance, à toutes les mesures qui seront prises auprès des autorités publiques pour récupérer le véhicule ainsi qu’à la déchéance de l’ensemble des assurances vous rendant responsable du vol et/ou de tout dommage subi par le véhicule à hauteur de la valeur vénale du véhicule.

6.6

Des frais de lavage supplémentaires vous seront facturés si, outre les dégradations liées à l’usure normale, le véhicule nécessite davantage qu’un nettoyage normal après sa restitution afin de le remettre dans l’état où il se trouvait préalablement à sa location.

6.7

Si vous souhaitez prolonger votre location au-delà de la durée initialement prévue au contrat, vous devez obligatoirement vous présenter dans une de nos agences et effectuer le règlement du supplément de prix correspondant à cette prolongation. Nous nous réservons le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

Nous nous réservons le droit de mettre fin de manière anticipée, immédiatement et de plein droit à la location si vous ne respectez pas l’une des obligations essentielles du contrat, en particulier les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement du loyer ou les conditions de restitution.

7. VOTRE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE, DE PERTE OU DE VOL

7.1

Sous la seule réserve des éventuelles franchises liées à votre acceptation de l’une ou l’autre des options indiquées au paragraphe 7.2 ci-dessous, vous serez responsable envers nous pour tout préjudice et tout coût, subis par nous en cas de perte, de dommage ou de vol dont le véhicule, ses équipements ou ses accessoires pourraient faire l’objet pendant la durée de la location. Votre responsabilité pourra comprendre notamment le coût des réparations, la perte de valeur du véhicule, la perte de revenus locatifs, les frais de remorquage et de stockage du véhicule ainsi que des frais de dossiers correspondant au coût subi par nous en relation avec la prise en charge de toute réclamation relative au dommage causé au véhicule, sauf si ce dommage nous est imputable, ou s’il est établi par un tiers ou ses assureurs que ce dommage est imputable au tiers. Vous ne serez pas tenu de nous verser quelconque frais ou montant supplémentaire en cas de perte ou de dommage résultant directement d’une faute qui nous soit imputable ou d’une violation de notre part des termes du contrat de location.

7.2

Sous réserve que vous respectiez l’ensemble des termes du présent contrat de location, et si la perte, le dommage ou le vol ne sont pas de nature intentionnelle, ou consécutifs à une faute grave commise par vous ou par un conducteur agréé, ou imputables à tout conducteur non agréé, votre responsabilité peut faire l’objet des limitations suivantes :

7.2.1 Si vous acceptez de souscrire l’option garantie contre le vol (TP) et de payer le tarif journalier correspondant, le montant de votre responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires pour cause de vol, tentative de vol, ou vandalisme, sera limité à la franchise non rachetable indiquée dans le contrat de location ;

7.2.2 Si vous acceptez de souscrire l’option suppression partielle de la franchise collision (CDW) et de payer le tarif journalier correspondant, le montant de votre responsabilité en cas de perte ou de dommage subi par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires ne résultant pas d’un vol, d’une tentative de vol, ou d’actes de vandalisme, sera limité, pour chaque perte ou dommage ainsi occasionné par un événement distinct, à la franchise indiquée dans le contrat de Location ; et

7.2.3 Si vous acceptez de souscrire l’option suppression totale de la franchise collision Super CDW (SCDW) et aux conditions s’y afférant et de payer le tarif journalier correspondant, vous serez exonéré de toute responsabilité en cas de dommage subi par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires ne résultant pas d’un vol, d’une tentative de vol, ou d’actes de vandalisme ; et

7.2.4 Si vous acceptez de souscrire l’option suppression totale de franchise (STF) et aux conditions s’y afférant et de payer le tarif journalier correspondant, vous serez exonéré de toute responsabilité en cas de vol, de tentative de vol ou d’actes de vandalisme et en cas de dommage subi par le véhicule, ses équipements ou ses accessoires, excepté les clés du véhicule.

Si vous ne souscrivez à aucune des garanties optionnelles ci-dessus, votre responsabilité sera engagée à hauteur de la franchise maximum indiquée sur votre contrat de location.

7.3

Vous êtes pleinement responsable des clés, des pneumatiques ainsi que de tout dommage occasionné aux parties basses et hautes du véhicule. Aucune garantie optionnelle ne saurait écarter cette responsabilité. Les clients de moins de 25 ans ne peuvent pas bénéficier des garanties SCDW et STF.

8. RESTRICTION D’UTILISATION DU VEHICULE

8.1

Vous êtes autorisé à conduire le véhicule conformément aux conditions stipulées aux présents paragraphes 3 et 6 ci-dessus, en bon père de famille. En cas de non-respect de ces conditions, vous serez tenu de nous indemniser pour toute responsabilité et pour toute perte, tous dommages et intérêts ou toutes dépenses que nous pourrions subir ou nous exposer du fait de votre manquement. Vous pourrez également perdre le bénéfice de toutes renonciations ou assurances que vous avez choisies. Nous nous réservons le droit de saisir le véhicule à tout moment, et à vos frais, en cas de non-respect de votre part des termes du contrat de location. Vous devez prendre soin du véhicule, vous assurer qu’il est verrouillé, en sécurité et stationné en lieu sûr et utiliser tout appareil de sécurité fourni avec le véhicule. Vous devez retirer et conserver en lieu sûr tout appareil et/ou façade d’autoradio amovible lorsque le véhicule n’est pas occupé. Vous devez utiliser les ceintures de sécurité, sièges auto et toutes autres protections pour enfant.

8.2

Vous devez utiliser le type de carburant adéquat et vérifier le niveau d’huile et autres liquides, au-delà de 1000 km parcourus pour les véhicules de tourisme et de 500 km pour les véhicules utilitaires, et faire les mises à niveau nécessaires. Vous devez nous contacter au numéro d’assistance qui vous a été communiqué pour toute anomalie résultant d’un accident ou d’une panne mécanique. Le véhicule ne pourra faire l’objet d’aucune réparation sans notre autorisation expresse préalable.

8.3

Vous ne pouvez utiliser le véhicule ou permettre à quiconque de l’utiliser :

8.3.1 Pour le transport de passagers à titre onéreux (en qualité de taxi, VTC ou dans le cadre d’accords de covoiturage ou similaires) ;

8.3.2 Pour le transport de marchandises à titre onéreux (sauf dans le cas des camions et utilitaires) ;

8.3.3 Pour remorquer ou pousser tout véhicule, remorque ou tout autre objet (sans notre autorisation expresse) ;

8.3.4 En dehors des voies carrossables ou adaptées au véhicule ;

8.3.5 Lorsque vous transportez un nombre excédentaire de passagers ou de bagages ;

8.3.6 Pour le transport de quoi que ce soit qui puisse endommager le véhicule (notamment du matériel et des matériaux explosifs ou combustibles) ou différer notre capacité à relouer le véhicule (du fait de son état à la restitution ou de l’odeur qui s’en dégage).

8.3.7 Pour participer à des courses automobiles, des rallyes, des essais ou toutes autres compétitions ;

8.3.8 En infraction avec le Code de la Route ou autres réglementations ;

8.3.9 A toutes fins illicites ;

8.3.9.1 Pour toutes sous-locations ;

8.3.9.2 Pour conduire ou se faire conduire dans des zones interdites au public y compris, notamment, les pistes d’aéroports, les voies de service des aéroports et autres zones similaires ;

8.3.9.3 Pour l’apprentissage de la conduite ;

8.3.9.4 En violation de l’une des quelconques conditions prévues au paragraphe 3 ci-dessus concernant le conducteur.

8.4

Nos véhicules ne peuvent en aucun cas quitter le département ou la dépendance où ils ont été loués. Au-delà de ces limites territoriales, l’assurance du véhicule, les compléments de protection ainsi que les montants de la responsabilité accident ou vol ne sont plus valables.

En cas d’accident ou de vol vous serez responsable dans la limite de la valeur vénale du véhicule.

9. DEPOT DE GARANTIE

9.1

Au moment de la prise en charge du véhicule, en plus du montant total de votre location, nous demanderons une autorisation sur votre carte bancaire au titre du dépôt de garantie. Nous acceptons les principales cartes de crédit. Les Visa Electron, les cartes d’achat et les cartes Maestro ne sont pas acceptées comme carte de garantie.

9.2

Le dépôt de garantie a pour but de couvrir totalement ou partiellement les coûts additionnels éventuels durant votre location (jours supplémentaires, frais d’abandon, carburant, dommages…).

Vous nous autorisez à appréhender la somme due par le dépôt de garantie versé en paiement des sommes dues par vous au titre de la location mais également pour tout dommage ou perte tels que définis aux articles 7-8-13-14-15-16-17-18-19 ou au titre des frais liés à la non restitution du véhicule.

Le dépôt de garantie est effectué grâce à la PLBS (appelée aussi pré-autorisation). Cette procédure est réalisée via un terminal de paiement (TPE) en votre présence. Vous devez valider la transaction grâce à votre code confidentiel.

La PLBS permet d’effectuer une demande auprès de votre banque et de bloquer pendant un mois la somme demandée sur votre compte.

Ce montant n’est pas débité au départ de la location mais il engendre soit une provision sur votre compte si vous êtes porteur de carte de débit soit une incidence sur plafond bancaire de votre compte si vous êtes porteur de carte de crédit.

 

En votre présence tous les suppléments et les frais qui sont à votre charge sont encaissés par paiement classique (avec saisie de votre code confidentiel).

En votre absence, la PLBS est transformée en VAD (Vente à distance) pour tous les frais complémentaires qui peuvent survenir au cours ou au retour de votre location.

10. PAIEMENT DE LA LOCATION

10.1

Nous acceptons pour le paiement les principales cartes de crédit, les cartes accréditives, les chèques vacances, les bons de location. Les cartes de crédit acceptées doivent porter le logo Visa ou Mastercard/Eurocard. Les Visa Electron, les cartes d’achat et les cartes Maestro ne sont pas acceptées comme carte de crédit.

10.2

Les bons de location et vouchers peuvent être émis pour une durée de trente (30) jours maximum.

10.3

Pour des raisons d’identification et de sécurité, vous devrez obligatoirement présenter au comptoir SALVA, la même carte de crédit que celle utilisée lors du prépaiement. Si la carte utilisée pour la réservation a expiré, a été perdue ou volée, vous devrez présenter la carte de remplacement au nom du même détendeur. La carte doit être à votre nom et les dates de délivrance et d’expiration doivent correspondre à celles de la carte d'origine.

Lors de la prise en charge du véhicule, une autorisation bancaire sera demandée sur votre carte de crédit. Assurez-vous d'avoir des fonds suffisants sur votre carte afin de pouvoir couvrir tous les frais de location.

10.4

Le conducteur principal du véhicule doit être obligatoirement le payeur et le cautionnaire de la location.

10.5

En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes qui nous sont dues au titre du présent contrat de location dans le délai indiqué sur votre facture, nous nous réservons le droit d’appliquer des intérêts de retard en sus des montants exigibles, au taux de base de crédit interbancaire pour une durée d’un mois majoré de 3 %.

11. CONDITIONS DE PREPAIEMENT

On entend par prépaiement toute réservation ayant fait l’objet d’un règlement intégral au moment de la réservation.

Une réservation prépayée doit être validée au moins vingt-quatre heures (24h) avant la prise du véhicule.

On entend par paiement anticipé toute réservation ayant fait l’objet d’un versement d’arrhes au moment de la réservation.

11.1 Modification d’une réservation

Toute modification effectuée sur une réservation en ligne ou auprès de notre centre de réservations entraînera un nouveau calcul du tarif en fonction de la disponibilité du parc et des prix en date de la modification.

L’ajustement peut être une augmentation ou une réduction du tarif proposé lors de la réservation d’origine.

Il s’applique aux modifications concernant les points suivants :

- Agence de restitution,

- Heure et date de prise en charge,

- Heure et date de restitution,

- Catégorie du véhicule,

- Numéro de vol, nom de la compagnie aérienne,

- Tous les produits optionnels et services.

- Vous pouvez modifier une réservation jusqu’à 3 fois.

- Le nom du conducteur principal et le lieu de prise en charge du véhicule ne peuvent être modifiés. Si vous souhaitez modifier ces informations, vous devrez annuler votre réservation et effectuer une nouvelle réservation.

- Si l’agence n’a pas la catégorie à la date souhaitée, vous devrez modifier la date de prise en charge.

- Vous devrez saisir un numéro de carte de crédit en cours de validité à la fin de la modification d’une réservation en prépaiement. Le numéro de la carte de crédit doit être celui de la carte utilisée lors de la réservation d’origine. Si vous souhaitez changer de carte de crédit, vous devrez annuler la réservation d’origine et effectuer une nouvelle réservation.

Remises et accords tarifaires : vous pouvez ajouter un code de remise à une réservation, cependant le code de remise étant lié à un tarif négocié celui-ci n’est pas compatible avec le tarif prépayé. Vous devrez annuler votre réservation d’origine et effectuer une nouvelle réservation en ajoutant votre code.

11.2 Annulation

11.2.1 Vous pouvez annuler une réservation en prépaiement :

- En ligne dans la rubrique « Modifier / Annuler une réservation »,

- En appelant notre centre de réservations

11.2.2 Nous effectuerons un remboursement de votre réservation en prépaiement :

- Intégralement si l’annulation de la réservation a lieu dans les 7 jours calendaires suivant la date à laquelle vous avez effectué la réservation d’origine et avant le commencement de la date de départ précisée.

- Moyennant des frais administratifs d’annulation si l’annulation a lieu après 7 jours calendaires après la date à laquelle vous avez effectué la réservation d’origine et avant le commencement de la date de départ précisée.

11.2.3 Tout remboursement sera effectué par chèque à l’ordre du locataire et à son adresse.

Le locataire doit être le conducteur principal.

11.3 Non présentation « No show »

Si vous n’annulez pas votre réservation une heure avant votre départ et ne vous présentez pas pour prendre en charge le véhicule ou si vous ne remplissez pas les conditions requises pour la prise en charge, nous nous réservons le droit de facturer des frais de non présentation ou « no show » pour couvrir nos frais administratifs et nous dédommager pour le manque à gagner du fait que le véhicule qui vous était réservé n’a pas pu être loué (cf. 5.7).

Nous considérons votre réservation comme non annulée si vous ne vous présentez pas pour la prise en charge du véhicule :

- En agence (hors agence d’aéroport), dans l’heure qui suit la date et l’heure convenues dans la limite des heures d’ouverture de l’agence.

- En agence d’aéroport, à condition que le numéro de vol ait été communiqué :

o Une heure (1h) à partir de l’heure d’atterrissage d’un avion court ou moyen-courrier.

o une heure et demie (1h30) à partir de l’heure d’atterrissage d’un avion long-courrier

11.4 Moyens de paiement

Pour les prépaiements, vous devez être le porteur de la carte utilisée lors du prépaiement, le conducteur et le cautionnaire.

Pour des raisons d’identification et de sécurité, vous devez présenter obligatoirement au comptoir SALVA la même carte de crédit que celle utilisée lors du prépaiement pour la caution et les règlements. Si la carte utilisée pour la réservation a expiré ou a été perdue ou volée, vous devrez présenter la carte de remplacement au nom du même porteur.

12. REMISES ET ACCORDS TARIFAIRES

Vous devrez présenter un justificatif au comptoir de location (ex : carte professionnelle, coupon…) pour bénéficier de toute remise tarifaire liée à un avantage commercial. Dans le cas contraire, vous acceptez que le tarif en vigueur vous soit appliqué. Les offres ne sont pas cumulables.

13. FRAIS

13.1

Les frais mentionnés dans le contrat de location correspondent à votre utilisation du véhicule telle que convenue entre nous en début de location et comprennent les frais de location de base, les options et services accessoires que vous avez choisis et les taxes applicables au taux en vigueur.

13.2

Les frais de location de base sont établis pour un minimum d’une journée de location (la période de 24 heures commençant dès le début de la location) et comprennent les frais d’assurance responsabilité civile obligatoire. Des frais de conducteur de moins de 25 ans sont facturés si vous ou tout conducteur supplémentaire inscrit au contrat avez moins de 25 ans.

13.3

Votre utilisation du véhicule au cours de la location peut entraîner la facturation de frais supplémentaires. Vous serez responsable de toute amende résultant d’infractions aux règles de circulation ou de stationnement survenues pendant la durée de la location (y compris des frais de dossier d’un montant raisonnable tels que prévus au paragraphe 19.2).

13.4

Tous les montants des frais et suppléments applicables aux locations sont disponibles en agence et sur notre site internet.

13.5

Tous les frais sont calculés en application de nos tarifs en vigueur et font l’objet d’un calcul définitif à la restitution du véhicule.

14. CARBURANT

Le véhicule de location vous sera remis avec le plein de carburant (sauf exception). Si vous ne nous restituez pas le véhicule avec le même niveau de carburant que celui du départ, nous vous appliquerons des frais dits de service sur carburant auxquels s’ajoute le prix par litre du carburant consommé.

Pour les locations de moins de 50 Km au compteur, vous devez présenter un justificatif d’achat de carburant. Dans le cas contraire, nous facturerons une estimation de la consommation de carburant en multipliant le kilométrage parcouru par l’indice de consommation de la catégorie du véhicule et par le prix au litre à laquelle s’ajoute des frais de service sur carburant.

[Indice de consommation = nombre de litres moyen/100]

Consommation = Kilométrage parcouru X indice de consommation X prix du litre de carburant

15. DOMMAGE AUX BIENS, AUX CONDUCTEURS ET AUX PASSAGERS

15.1

Nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ni envers aucun autre conducteur agréé ou passager pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location, sauf si la perte ou les dommages sont dus à une faute ou à une violation du présent contrat de location qui nous soient imputables. Vous assumez seul l’ensemble des risques relatifs à ces biens.

 

15.2

L’assurance complémentaire (P.I.) est une garantie procurant certains avantages au conducteur et aux passagers du véhicule en cas de décès accidentel et de dommages corporels.

16. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

16.1

Nous sommes légalement tenus de fournir la couverture responsabilité civile. Celle-ci est prise en compte dans les frais de location.

16.2

Notre police d’assurance responsabilité civile automobile est conforme à l’ensemble des dispositions légales et nous protège, ainsi que vous et tout conducteur agréé, contre toutes actions intentées par des tiers en cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de l’utilisation du véhicule.

16.3

En cas de décès ou de dommages corporels ou matériels subis par des tiers du fait de toute utilisation du véhicule par vous-même ou par tout conducteur agréé en violation des termes et conditions du présent contrat de location, vous vous engagez à nous rembourser toute indemnité que nous serions tenus de verser, le cas échéant,

(i) aux assureurs, au titre des sommes versées à un tiers pour votre compte, et/ou

(ii) à tout tiers.

17. ACCIDENTS, VOL ET VANDALISME

17.1

Vous êtes tenu de signaler aux autorités compétentes tout accident de la circulation, tout sinistre, toute perte, tout dommage ou vol impliquant le véhicule au plus tard dans les 48 heures suivant la survenance ou la découverte de l’incident.

17.2

Vous êtes tenu de signaler à l’agence de location tout accident de la circulation, tout sinistre, toute perte, tout dommage ou vol impliquant le véhicule et de remettre un dépôt de plainte et / ou un constat amiable au plus tard dans les 48 heures suivant la survenance ou la découverte de l’incident.

17.3

En cas de vol, vous devrez nous remettre les clés du véhicule, ainsi que la télécommande du système anti-vol, le cas échéant. En cas de non-respect des dispositions du présent paragraphe 17, toute couverture optionnelle souscrite en vue de réduire ou d’écarter votre responsabilité, comme c’est le cas des garanties CDW ou Super CDW (en cas d’accident) ou TP et STF (en cas de vol), sera de nul effet.

17.4

En cas d’accident, vous vous engagez à ne pas dégager quiconque de sa responsabilité, régler toute plainte à l’amiable ou accepter toute renonciation à responsabilité, et devrez relever les noms et adresses de toutes les personnes impliquées, y compris les témoins.

17.5

Vous acceptez de coopérer avec nous et nos assureurs lors de toute enquête ou procédure judiciaire consécutive à toute perte ou dommage subi par le véhicule.

18. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

18.1

Sous réserve des dispositions du paragraphe 18.2, nous ne pourrons être tenus responsables envers vous ou tout tiers pour toute perte ou dommage résultant de la location, sauf exclusivement en cas de négligence ou faute lourde de notre part, ou de tout autre manquement de notre part aux termes du présent contrat de location. Nous ne pourrons être tenus responsables de pertes ou de dommages indirects ou imprévisibles, y compris la perte de profit ou de chance.

 

18.2

Aucune des dispositions du présent paragraphe ne saurait exclure ou limiter notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant de nos actes ou omissions, ni toute autre responsabilité dont la loi prévoit qu’elle ne peut être écartée.

19. CONTRAVENTIONS ET INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

19.1

Vous êtes tenu d’acquitter toute amende et vous êtes responsable de toute infraction au Code de la Route, aux règles de stationnement, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant la location et nous vous facturerons des frais de traitement de contravention, au titre de notre intervention.

19.2

Nous transférons la responsabilité pour toutes les infractions au Code de la Route vers le conducteur principal du véhicule. Le conducteur principal est responsable de toutes les infractions survenues pendant la location.

20. DONNEES PERSONNELLES

20.1

En concluant le présent contrat de location, vous acceptez que nous procédions au stockage et au traitement informatique de vos données nominatives en relation avec le présent contrat de location et dans notre intérêt légitime, y compris aux fins d’analyses statistiques, de vérifications bancaires et de protection de nos biens. En conséquence, en cas de violation de votre part du présent contrat de location, les données nominatives vous concernant pourront être divulguées ou communiquées à des tiers, dans la mesure nécessaire à toutes procédures de recouvrement ou pour protéger nos biens contre tout dommage.

20.2

Vous reconnaissez que si vous utilisez un CDP ou un code de réduction lié à un accord, nous devrons communiquer à cette société les données nominatives vous concernant.

20.3

Pour protéger nos véhicules et prévenir et détecter des infractions, SALVA peut utiliser des appareils électroniques pour surveiller l’état, la performance et le fonctionnement et/ou suivre les mouvements du véhicule.

20.4

Vous disposez du droit d’accès, de rectification et/ou de suppression des données nominatives vous concernant se trouvant en notre possession.

 

Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la Période de location. En acceptant les présentes CGL, Vous donnez votre consentement à l’utilisation de ces appareils électroniques.

21. INTERPRETATION

Si l’une des dispositions du présent contrat de location est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition ou la partie concernée ou cette partie sera réputée ne pas faire partie du présent contrat de location dans la mesure où celle-ci est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des dispositions du présent contrat de location resteront applicables et de plein effet.

22. DROIT APPLICABLE

Tous litiges qui n’auront pu être réglés à l’amiable seront régis par le droit français et vous acceptez que ces litiges soient soumis à la compétence non-exclusive des tribunaux français. Toutefois, dans le cas de litiges avec des professionnels, ceux-ci seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre.

 

23. RENTAL TERMS AND CONDITIONS

SALVA GUADELOUPE – MARTINIQUE – FRENCH GUYANA

 

SALVA independent franchisee of Hertz International and of Thrifty International (hereafter « SALVA », « we », « our » or « the renting company ») rents the vehicle (including any replacement vehicle) to you (hereafter « the customer » or « you ») in accordance with any clauses and any information contained in these rental terms and conditions. The vehicle rental necessarily implies that you consent to these rental terms and conditions and that you commit yourself to strictly comply with it.

 

1. NATURE OF THE RENTAL AGREEMENT

Your use of the vehicle is subject to the rights and duties provided by the rental agreement. You are not entitled to assign such rights and duties. You hereby acknowledge that we are the owner of the vehicle and that any attempt to assign or sub-rent by any person other than us should be null and void. You are permitted to use the vehicle only in accordance with these rental terms and conditions.

 

2. VEHICLE

2.1

Definition of the vehicle: any and all references to the terminology « vehicle » in these rental terms and conditions mean the vehicle that we make available to you under your rental, including any replacement vehicle, all parts and accessories fixed and/or belonging to the vehicle, as well as any additional equipment that may be provided to you such as child seats, our “GPS” car navigation systems etc.

2.2

Condition of the vehicle: It is important that you check the vehicle condition both at the beginning and at the end of the rental. We will provide you with a vehicle condition form mentioning any and all possible pre-existing damages. Please refer to Section 7. of these rental terms and conditions in order to have a clear understanding of how we will deal with the damages caused to the vehicle during your rental.

 

3. VEHICLE’S AUTHORIZED DRIVER

3.1

As the main driver of the vehicle, you are imperatively required to be yourself the payer and also the guarantor of the rental. You family name is mentioned in the rental file. You are liable and responsible for the rental and are required to be present at the signing of the rental agreement. You are the only authorized to modify the rental agreement. You are required to show the original of a valid identity document and original of your valid driver’s license delivered at least one year before the beginning of the rental. For any driver’s license delivered outside the European Union not drafted in Latin alphabet, an international driving permit is needed.

 

The vehicle can be driven only by yourself or by any other person that we priorly authorized and whose family name has been mentioned in the rental agreement. You are the only authorized to add additional drivers.

3.2

The vehicle cannot be driven by yourself or any other driver:

- being under the minimum age required by our regulation or not holding a valid driver’s license, depending on the concerned vehicle category or any request from us;

- not complying with traffic regulations.

 

4. RATE QUOTE

The rental rates vary depending on the vehicle category, location and date of the rental. A rate quote is provided for information purposes only. The tariff and the vehicle category will be guaranteed only at the time of the reservation validation.

 

 

 

5. RESERVATIONS

A « reservation » for a vehicle rental is a summary of your initial request recorded in our files and according to which you expressed the wish and the intent to rent a vehicle belonging to a determined vehicle category, at a location, date and hours mentioned according to these rental terms and conditions and subject to rules and rental restrictions provided under these rental terms and conditions. For each reservation, mentioned pick-up time and return time are in any case based on local time at pick-up location and at return location.

 

We do accept reservation only for a vehicle category, and not for a vehicle with specific brand, specific model, specific age or characteristics not common to the other vehicles of a given vehicle category.

If we allow you to make a reservation, you hereby accept any and all arising legal obligations below mentioned in details as well as any and all practical and non-legal implications arising from such a reservation.

When you make a reservation, we do provide you with a rate quote of the total amount to be paid for the rental. Such a total amount to be paid is usually determined using the information received at the time of the reservation and without considering products and services offered as options.

5.1 Prepaid rentals

When you enter into a prepaid rental transaction, at the same time you make a confirmed reservation with our services for renting a vehicle belonging to a determined vehicle category, at mentioned location, date and pick-up time, given that the vehicle is required to be returned at mentioned location, date and return time, and you pay with a credit card the total rental fee mentioned to be paid at the time of the reservation.

5.2 Vehicle’s pick-up time

During the opening hours of a rental agency, we maintain your reservation no later than one hour from the scheduled pick-up time, within the limits of the closing hours of the rental agency.

If you are flying and have chosen to pick-up the vehicle with a rental airport agency, the pick-up timing is the following:

• One hour (1h) from the landing time for a short or medium-range aircraft ;

• One hour and a half (1,5h) from the landing time for a long-range aircraft.

This timing will be guaranteed only in case flight information (name of the airline company, flight number) has been provided at the time of the reservation. Additional fees for delayed flight will be charged in case the pick-up occurs outside the opening hours of the rental agency.

Once expired the defined pick-up timing, the reserved vehicle may be offered for rent to other customers. If you present yourself at the rental agency after expiry of the defined pick-up timing, we will do our best to provide you with a vehicle but we cannot guarantee its availability.

5.3 Reservation made on a flight automatically scheduled outside the rental airport agency’s opening hours

Any reservation made on a flight automatically scheduled outside the rental airport agency’s opening hours shall necessarily be priorly authorized by the renting company. In case, such a reservation will be fulfilled subject to additional fees.

5.4 Reservations of specific vehicles

We do accept reservation for vehicles classified as “specific” (requiring an availability request with our reservation centre) under the condition to deposit an advance payment.

The advance payment may be refunded only in cases provided under Section 5.6. of these rental terms and conditions (Conditions outside the control of the customer).

5.5 Conditions outside the control of the renting company (Force majeure)

If, as the result of events or conditions outside our control including without limitation, acts of government, floods, fires or natural disasters, weather conditions unusually harsh (including windstorm and rainstorm), epidemics, natural calamities, wars, terrorist acts, riots, insurgency, rebellions, state of national emergency, strikes or other labour disputes, failure of utility services, failure or disruption for data processing or transmission, failure or disruption for access or supply, it is impracticable for us to perform our obligations at mentioned location, date and pick-up time, the prepaid rental transaction will be cancelled and the prepaid amount will be refunded without deduction of lump-sum damages.

5.6 Conditions outside the control of the consumerIf, as the result of events or conditions outside your control including without limitation, acts of government, floods, fires or natural disasters, natural calamities, wars, terrorist acts, riots, insurgency, rebellions, state of national emergency, failure or disruption for data processing or transmission, it is impracticable for you to perform your obligations at mentioned location, date and pick-up time, the prepaid rental transaction will be cancelled and the prepaid amount will be refunded without deduction of lump-sum damages.

However, please note that, for events or conditions outside your control but not being of a general nature, including without limitation your health condition and your passengers’ health condition, you will not be exempted from performing your obligations under the rental prepaid transaction.

In order to protect yourself against events or conditions outside your control but not being of a general nature, including without limitation your health condition and your passengers’ health condition, you should subscribe to a travel insurance or take other similar measures.

5.7 Cancellation of a reservation

No fees will be charged in case you inform us about the cancellation or the modification of your reservation at least one hour before the pick-up time except in the following cases:

Reservation of a specific vehicle with advance payment deposited: the amount of set-up fees is equal to the amount of advance payment deposited.

Prepaid rental: administrative fees for cancellation will be deducted from the amount to be refunded.

5.8 Customer no-show

In case of customer no-show before expiry of pick-up timing provided under Section 5.2. of these rental terms and conditions, no-show fees will be charged.

Regarding a reservation of a specific vehicle with advance payment deposited, the amount of no-show fees is equal to the amount of advance payment deposited.

Regarding a prepaid rental, no-show fees will be deducted from the amount to be refunded.

 

6. DURATION / PICK-UP / RETURN / EXTENSION

6.1

The vehicle is made available in good working order, with all regulatory documents, equipments and accessories.

 

You hereby accept to return the vehicle in same working order as when you picked it up, except to results of vehicle normal wear-and-tear, and with the same regulatory documents, equipments and accessories, at location, date and return time mentioned in the rental agreement.

6.2

We will proceed to a control of the vehicle condition both at the rental beginning and at the vehicle return. One of our representatives will issue a statement mentioning all the degradations observed by mutual agreement.

You hereby agree that you will be liable and responsible for any loss or damage suffered during the rental period by the vehicle, its documents, equipments and/or accessories.

6.3

Depending on the vehicle category, it is permitted to return the vehicle in a different rental agency and abandonment fees may in this case be charged for this service. Such abandonment fees vary depending on the rental agency.

The vehicle is required to be returned in the rental agency agreed by the parties, during normal opening hours of the concerned rental agency and in compliance with the current procedure in force in such a rental agency.

In case of return outside normal opening hours of the rental agency, you will remain liable and responsible for the vehicle until we are able to take charge of it.

6.4

In case we authorize yourself to return the vehicle in another place than in one of our rental agencies, and that we do accept to move for taking charge of the vehicle, you will remain liable and responsible for the vehicle until we are able to take charge of it.

6.5

The minimum rental period is 24 hours from the hour mentioned in the rental agreement. A tolerance of 29 minutes late, called “grace period”, is granted you without charging an extra day. Once such a grace period has expired, you begin a new 24 hour rental period which will be charged according to applicable rates. Any extension results in mandatory signing a new rental agreement relating to the new rental period and according to applicable daily rate. In case we refuse the extension, for any full or started extra day you will be charged an extra day according to applicable daily rate with also fees relating to selected options and daily penalties for non-return. In case you return the vehicle in another place than in the place initially agreed by the parties, abandonment fees will be charged. In case of earlier return of the vehicle, a new rate quote will be automatically calculated and earlier return fees will be charged. In case of disagreement or non-compliance regarding the agreed return date, you risk consequences relating to a complaint for misappropriation and breach of trust, measures taken with public authorities for recovering the vehicle, as well as cancellation of the insurance policies making you liable and responsible for theft and/or damage suffered by the vehicle up to the vehicle current market value.

6.6

Additional cleaning fees will be charge in case, beyond degradations resulting from normal wear-and-tear, the vehicle once returned requires more than a standard carwash in order to return the vehicle in its condition prior to the rental.

6.7

If you wish an extension of your rental beyond the duration initially agreed under the rental agreement, you are imperatively required to be present yourself in one of our rental agencies and pay the extra price corresponding to such an extension. We reserve the right to refuse such an extension without any compensation for the customer and with obligation of the latter to return immediately the vehicle.

 

We reserve the right to immediately and as of rights early terminate the rental in case you do not comply with one of your essential obligations under the rental agreement, particularly regarding the conditions of vehicle use, the rent payment or the return conditions.

 

7. YOUR LIABILITY AND RESPONSIBILITY FOR DAMAGE TO THE CAR, LOSS OF THE CAR, AND THEFT OF THE CAR

7.1

Subject only to the possible insurance franchises associated to your subscription to one or the other options mentioned under below Section 7.2., you will be liable and responsible towards us for any harm and any cost we suffered as a result of any loss or damage or theft occurring during the rental period and regarding the vehicle, its equipments or its accessories. Your liability and responsibility may particularly and without limitation include repair costs, vehicle loss of value, towing costs, storage costs and administrative costs corresponding to the costs borne by us for dealing with any claim with respect to the damage caused to the vehicle except if we are responsible for the damage or if it is proved by a third-party or its insurers that a third-party is liable and responsible for the damage. You will be exempted from paying us any fee whatsoever or any additional amount in case of loss or damage resulting directly from our misconduct or our non-compliance with any provision of the rental agreement.

7.2

Under the conditions that you comply with all the terms and conditions of the rental agreement, and that the damage or theft are not intentional or not the consequences of a gross misconduct by yourself or by an authorized driver or attributable to a non-authorized driver, your liability and responsibility may be subject to the following limitations:

7.2.1 If you accept to subscribe to the optional Theft Protection (TP) and to pay the relating daily rate, the amount of your liability and responsibility for loss or damage suffered by the vehicle, its equipments or its accessories as a result of theft, theft attempt or vandalism, will be limited to the amount of the non-redeemable insurance franchise mentioned in the rental agreement;

7.2.2 If you accept to subscribe to the optional partial Collision Damage Waiver (CDW) and to pay the relating daily rate, the amount of your liability and responsibility for loss or damage suffered by the vehicle, its equipments or its accessories as not a result of theft, theft attempt or vandalism, will be limited for each loss or damage resulting from a separate incident to the amount of the insurance franchise mentioned in the rental agreement;

7.2.3 If you accept to subscribe to the optional full Collision Damage Waiver (CDW) and its relating conditions and also to pay the relating daily rate, you will be exempted from any liability and responsibility for damage suffered by the vehicle, its equipments or its accessories as not a result of theft, theft attempt or vandalism; and

7.2.4 If you accept to subscribe to the optional franchise full Waiver (STF) and its relating conditions and also to pay the relating daily rate, you will be exempted from any liability and responsibility for theft, theft attempt or vandalism and also for damage suffered by the vehicle, its equipments or its accessories, except the car keys.

In case you do not subscribe to any of the above optional guarantees, you will be liable and responsible up to the maximum insurance franchise mentioned in the rental agreement.

7.3

You are fully liable and responsible for the car keys, tyres as well as for any damage suffered by upper and lower parts of the vehicle. No optional guarantee can exclude such a liability and responsibility. Customers younger than 25 years old are not entitled to benefit from SCDW and STF guarantees.

 

8. RESTRICTION ON VEHICLE USE

8.1

You are authorized to drive the vehicle as a good father should in accordance with the conditions provided under above Sections 3. and 6 of these rental terms and conditions. In case of non-compliance with such conditions, you will be required to indemnify us for any liability and responsibility and for any loss, any damages or any other expenses that we may suffer or be exposed to because of your non-compliance. You may also loose the benefit of any waivers or insurances that you selected. We reserve the right to seize the vehicle at any time and at your own expense, in case you do not comply with the provisions of the rental agreement. You are required to take care of the vehicle, make sure that the vehicle is duly locked, safe and parked in a safe location, and use any safety devices provided with the vehicle. When the vehicle is not occupied, you are required to remove any devices and/or removable car radio faceplate. You are required to use safety belts, child seats and any other protections for children.

8.2

You are required to use the appropriate fuel type and verify the front engine oil and other fluid levels, beyond 1000 km covered by any tourism vehicle and 500 km for utility vehicles, and top up the level of oil and other fluids as necessary. You are required to contact us on the assistance number provided to you for any problem resulting from an accident or a mechanical breakdown. The vehicle cannot be subject to repair without our prior express authorization.

8.3

You can neither use the vehicle nor allow anyone to use it:

8.3.1 For passenger transportation against payment (as a taxi, a Tourism Vehicle with Driver or VTC, or under car sharing agreements or similar agreements);

8.3.2 For freight transport against payment (except for trucks and utility vehicles);

8.3.3 For towing or pushing any vehicle, trailer or any other object (without our prior express authorization).

8.3.4 Outside reserved roads or roads suitable for the vehicule;

8.3.5 When you carry an excessive number of passengers or luggage;

8.3.6 For transporting anything that may damage the vehicle (such as equipment and explosive or combustible materials) or delay our ability to re-rent the vehicle (as a result of its condition at return or due to the smell coming off the vehicle);

8.3.7 For being involved in racings, rallies, car tests or all others competitions;

8.3.8 In breach of traffic regulations or all others regulations;

8.3.9 For any and all illicit purposes:

8.3.9.1 For any and all sub-rents;

8.3.9.2 For driving or being driven in areas prohibited for public, including without limitation airport runways, airport service lanes or all similar areas;

8.3.9.3 For learning to drive;

8.3.9.4 In breach of any condition provided under above section 3 of these rental terms and conditions relating to the driver.

8.4

Our vehicles are not permitted under any circumstances to leave the department or the dependency where such vehicles have been rented. Beyond these territorial limits, the vehicle insurance, optional protections and amounts of liability and responsibility for accident or theft are not valid anymore.

 

In case of accident or theft, you will be held liable and responsible up to the vehicle current market value.

 

9. SECURITY DEPOSIT

9.1

Before you pick-up the vehicle, in addition to the total amount to be paid for your rental, an authorization hold will be secured on the provided credit card as a security deposit. We do accept major credit cards. Visa Electron cards, acquisition cards and Maestro cards are not accepted for security deposit.

 

9.2

 

You hereby authorize us to recover the amount corresponding to the security deposit (including electronically by remote debit) for payment of all sums owed by yourself for the rental fees, for any damage or loss as defined under Sections 7., 8., 13., 14., 15., 16., 17., 18., 19. of these rental terms and conditions and/or fees for vehicle non-return.

 

The deposit is intended to fully or partially cover any additional fees that may be incurred during you rental (additional days, abandonment costs, fuel, damages ...).

You authorize us to apprehend the amount due by the security deposit paid in payment of the sums due by you in respect of the lease but also for any damage or loss as defined in articles 7-8-13-14-15-16- 17-18-19 or for expenses related to the non-return of the vehicle.

The deposit is made through the PLBS (also called pre-authorization). This procedure is carried out via a payment terminal (TPE) in your presence. You must validate the transaction with your PIN.

The PLBS allows you to apply to your bank and block for a month the amount requested on your account.

This amount is not debited from the rental but it generates either a provision in your account if you are a debit card holder or an impact on the bank ceiling of your account if you are a credit card holder.

 

In your presence all the supplements and the expenses which are your responsibility are cashed by traditional payment (with seizure of your confidential code).

In your absence, the PLBS is transformed into VAD (Distance Selling) for any additional costs that may occur during or return of your rental.

 

 

10. RENTAL PAYMENT

10.1

We do accept major credit cards, charge cards, holiday checks, coupons and vouchers. Accepted credit cards shall imperatively carry the Visa or MasterCard/EuroCard logo. Visa Electron cards, acquisition cards and Maestro cards are not accepted as credit card.

10.2

Coupons and vouchers may be issued for a maximum 30 (thirty)-day duration.

10.3

For identification and security purposes, you are imperatively required to present to the SALVA desk the same credit card used to make the prepayment.

In case the credit card used to make the prepayment has expired, has been lost or stolen, you are required to present the replacement credit card in the name of the same holder. The credit card shall be in your name and dates of issuance and expiry shall correspond to the credit card used to make the prepayment.

Before you pick-up the vehicle, an authorization hold will be secured on your credit card as a security deposit. Please make sure you have sufficient funds on the concerned bank account for covering the total amount to be paid for the rental.

10.4

The main driver of the vehicle is imperatively required to be the payer and also the guarantor of the rental.

10.5

In case of non-payment of all or part of the sums owed to us under the rental agreement within the time limit stated on the invoice, in addition to the amounts due to us we reserve the right to apply late payment interests at the basic interbank rate for one month duration plus 3 %.

 

11. CONDITIONS FOR PREPAYMENT

Prepayment means any reservation receiving a full payment at the time of the reservation.

A prepaid reservation shall be validated at least twenty four hours (24h) before the vehicle pick-up. Early payment means any reservation for which an advance payment has been done at the time of the reservation.

11.1 Modification of a reservation

For any modification of a reservation, made online or with our reservation centre, a new rate quote will be calculated depending on the vehicle fleet availability and prices at the date of the modification.

Price adjustment may be an increase or a decrease of the rate quote proposed at the time of the initial reservation.

Price adjustment is applicable to any modification of the following criteria:

- Return agency

- Pick-up date and hours

- Return date and hours

- Vehicle category

- Flight number, name of the airline company

- Any optional products and services

- You are entitled to modify your reservation up to 3 times.

- The name of the main driver and the pick-up location may not be modified. If you wish to modify the name of the main driver or the pick-up location, you need to cancel the initial reservation and to make a new reservation.

- In case the vehicle category that you desire is not available in the rental agency, you will need to modify pick-up date.

- At the end of the modification of a prepaid reservation, you will be required to enter the number of a valid credit card. The credit card of which the number shall be entered shall be the same credit card used to make the initial reservation. If you wish to use another credit card, you need to cancel the initial reservation and to make a new reservation.

Discounts and tariff agreements: you may add a discount code to a reservation, but a discount code being associated to a negotiated rate it is not compatible with the prepaid rate. You will need in this case to cancel the initial reservation and to make a new reservation mentioning the discount code.

11.2 Cancellation of a reservation

11.2.1 You may cancel a prepaid reservation:

- Online in the section « Modify / Cancel a reservation »,

- Calling our reservation centre.

- We refund a prepaid reservation as follows: Full refund in case the cancellation of the reservation occurs within 7 calendar days after the date on which you made the reservation and before the chosen pick-up date.

- With deduction of cancellation administrative fees in case the cancellation of the reservation occurs before the chosen pick-up date but not within 7 calendar days after the date on which you made the reservation.

11.2.2 Any refund will be made by check denominated in the order of the customer and sent by post to his address. The customer is required to be the main driver.

11.3 Customer no-show

In case you did not cancel your reservation one hour before the chosen pick-up date and do not present yourself for picking up the vehicle or do not comply with the required conditions for picking up the vehicle, we reserve the right to charge no-show fees for covering our administrative costs and compensate our loss of revenue given that the vehicle reserved for yourself could not be rented to someone else (Section 5.7. of these rental terms and conditions).

We consider that your reservation is not cancelled in case you do not present yourself for picking-up the vehicle:

- In a rental agency (excluding airport rental agency) within one hour (1h) after the scheduled pick-up date and hours, within the limits of the opening hours of the rental agency.

- In an airport rental agency, in case flight number has been provided to us:

o One hour (1h) from the landing time for a short or medium-range aircraft ;

o One hour and a half (1,5h) from the landing time for a long-range aircraft.

11.4 Forms of payment

For any prepayment, you are required to be the holder of the credit card used for prepayment, the driver and the guarantor of the rental.

For identification and security purposes, you are imperatively required to present to the SALVA desk the same credit card used to make the prepayment of the security deposit and of the amount to be paid for the rental.

In case the credit card used to make the reservation has expired, has been lost or stolen, you are required to present the replacement credit card in the name of the same holder.

 

12. DISCOUNTS AND TARIFF AGREEMENTS

You are required to present to the SALVA desk a supporting document (e.g. business card, coupon…) in order to benefit from a discount associated with a commercial advantage. Otherwise, you hereby accept that the applicable rate in force applies. Offers are not cumulative and cannot be combined with other offers.

 

13. CHARGES

13.1

Charges mentioned in the rental agreement correspond to your vehicle use as agreed between us at the beginning of the rental and include rental basic fees, selected options, selected ancillary services and applicable taxes at rates in force.

13.2

Basic rental fees are issued for a minimum one day rental period (the 24-hour period starting from the beginning of the rental) and include fees for compulsory liability insurance. Fees for driver under 25 years old are charged in case you are or any additional driver mentioned in the rental agreement is younger than 25 years old.

13.3

Your use of the vehicle during the rental period may incur extra charges. You will be held liable and responsible for any fine resulting from any violation during the rental period of traffic or parking regulations (including reasonable administrative fees for fines treatment provided under Section 19.2. of these rental terms and conditions).

13.4

Any and all charges and extra fees applicable to rental are available in our rental agencies and online on our web site.

13.5

All charges are calculated pursuant to applicable rate in force and are subject to a definitive calculation completed at vehicle return.

 

14. FUEL

The vehicle is made available to you with fuel tanks filled up (subject to exceptions). If you do not return the vehicle with the same fuel level as the one at pick-up time, we will fill the tank for you and charge you for the costs we incur (price per liter of fuel used) and for the service we provide in doing so.

For rental with entire mileage covered lower than 50 km according to odometer, you are required to present a supporting document to justify your fuel purchase. Otherwise, we will charge an estimate of the fuel consumption multiplying the mileage covered first by the consumption index for the concerned vehicle category and then by the fuel price per liter, with addition of fuel service fee.

[Consumption index = average number of liters/100]

Fuel consumption = mileage covered X consumption index X fuel price per liter

 

15. DAMAGE TO PROPERTIES, DRIVERS AND PASSENGERS

15.1

We could not be held liable and responsible towards yourself or any authorized driver or any passenger for any loss or damage suffered by the properties left in the vehicle during and after the rental period, except in case such a loss or damage results from our misconduct or our breach of any provision of the rental agreement. You assume alone all risks, liability and responsibility related to such properties.

15.2

The supplementary insurance (P.I.) is a guarantee providing some benefits to the driver and passengers of the vehicle in case of accidental death and personal injury.

 

16. LIABILITY INSURANCE

16.1

We are required to provide liability insurance. Such liability insurance is included in the amounts to be paid for the rental.

16.2

Our liability insurance policy complies with mandatory requirements and protects us, yourself and any authorized driver against any law suit brought by a third-party in case of death or personal injury or property damage suffered by a third-party as a result of the vehicle use.

16.3

In case of death or personal injury or property damage suffered by a third-party as a result of the vehicle use by yourself or any authorized driver in breach of the terms and conditions of the rental agreement, you hereby undertake to refund to us any indemnity we will required to pay:

(i) to the insurers, in compensation for amounts paid to a third-party on your behalf, and/or

(ii) to any third-party.

 

17. ACCIDENTS, THEFT AND VANDALISM

17.1

No later than 48 hours after the accident or incident occurred or has been discovered, you are required to inform the competent authorities about any traffic accident, any liability claim, any loss, any damage or any theft involving the vehicle.

 

 

17.2

No later than 48 hours after the accident or incident occurred or has been discovered, you are required to inform the rental agency about any traffic accident, any liability claim, any loss, any damage or any theft involving the vehicle and also required to submit your complaint form and/or amicable accident report.

17.3

In case of theft, you will be required to give us the vehicle keys and, if applicable, the remote control of the anti-theft system. In case of breach of the provisions of the present Section 17. of these rental terms and conditions, any optional protection subscribed for reducing or excluding your liability and responsibility, such as CDW or Super CDW (in vase of accident) and TP or STF (in case of theft), will be null and void.

17.4

In case of accident, you hereby undertake not to relieve anyone from liability and responsibility, not to settle amicably any complaint, not to accept any liability and responsibility waiver, and you will be required to collect names and addresses of any person involved, including witnesses.

17.5

You hereby accept to cooperate with us and our insurers for any investigation or law suit consecutively to any loss or damage suffered by the vehicle.

 

18. LIMITATIONS OF LIABILITY AND RESPONSIBILITY

18.1

Subject to provisions of Section 18.2. of these rental terms and conditions, we could not be held liable and responsible towards yourself or any third-party for any loss or damage resulting from the rental, except exclusively in case of our negligence, our willful misconduct or our breach of any provision of the rental agreement. We could not be held responsible for any indirect or unforeseeable loss or damage, including for loss of profit or loss of opportunity.

18.2

No provision of the present Section of these rental terms and conditions can exclude or limit neither our responsibility in case of death or personal injury resulting from our acts or omissions, nor any other responsibility whose law provides that it cannot be excluded.

 

19. TRAFFIC OR PARKING VIOLATION FINES AND THEIR ADMINISTRATION COSTS

19.1

You are required to pay any fine and are liable and responsible for any violation during the rental period of traffic regulations, parking regulations, or all others laws and regulations, and administrative fees for fines treatment will be charged for our intervention.

19.2

During the rental period, we transfer the liability and responsibility of any and all traffic or parking violation fines and their administration costs on the vehicle’s main driver. During the rental period the main driver is liable and responsible for all traffic or parking fines and their administration costs.

 

20. PERSONAL DATA

20.1

By entering into the rental agreement, you give us consent for storage and IT processing of your personal data in connection with the rental agreement relating and in our legitimate interest, including for statistical analysis, banking controls and protection of our properties. As a consequence, in case you are the author of any breach of the rental agreement, your personal data may be disclosed or provided to a third party, to the extent necessary for all recovery procedures or for protecting our properties against any damage.

20.2

You hereby agree that in case you use a CDP or a discount code associated with an agreement, we will be required to transmit personal data about you to such a company.

20.3

In order to protect our vehicles, to prevent and to detect non-compliances, SALVA may use electronic devices for checking vehicle’s condition, performance and working condition and/or for monitoring vehicle’s movements.

20.4

You have the right to access your personal data and the right to correct and/or delete any personal data about you in our possession.

 

Such personal data may be used both during and after the rental period. By accepting these rental terms and conditions, you give us consent for the use of these electronic devices.

 

21. INTERPRETATION

If any provision of the rental agreement is partially or fully held to be illegal, invalid or otherwise unenforceable, that provision or the concerned part of it will be deemed to be severed and deleted from the rental agreement. However, the remainder of the rental agreement will continue in full force and effect.

 

22. APPLICABLE LAW

Failing amicable settlement, any dispute will be governed by and construed in accordance with the Laws of France and you hereby agree that such dispute will be submitted to the non-exclusive jurisdiction of French Courts. In case of disputes with professional customers, such disputes will be submitted to the exclusive jurisdiction of the Commercial Court of POINTE-A-PITRE.